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Taxonomie SEC des cryptoactifs rencontre MiCA : ce que le nouveau cadre de classification américain signifie pour les émetteurs européens et suisses

1.1 Résumé exécutif

Le 17 mars 2026, la SEC a publié une interprétation conjointe avec la CFTC qui classe les cryptoactifs en cinq catégories.1 La conclusion centrale : la plupart des cryptoactifs ne sont pas des valeurs mobilières. Seules les « valeurs mobilières numériques », c’est-à-dire les instruments financiers traditionnels représentés sous forme de jetons, restent soumis au cadre complet de la loi fédérale sur les valeurs mobilières des États-Unis. Pour les émetteurs et les plateformes européens, l’interprétation invite à une comparaison directe avec deux cadres de l’UE : MiCA (qui régule les cryptoactifs qui ne sont pas des instruments financiers) et MiFID II (qui régule ceux qui le sont). Les émetteurs suisses font face à une couche supplémentaire d’analyse en vertu de la réglementation suisse du marché financier. La logique de classification converge sur les valeurs mobilières tokenisées. Elle diverge sur les obligations de divulgation et sur le cycle de vie d’une classification de valeur mobilière.

Vous apprendrez :

  • Comment la taxonomie à cinq catégories de la SEC se compare au cadre de classification de l’UE en vertu de MiCA et de MiFID II
  • Pourquoi les valeurs mobilières tokenisées constituent le domaine de friction réglementaire le moins important entre les États-Unis, l’UE et la Suisse
  • Où l’obligation de livre blanc MiCA peut créer une tension avec l’analyse de contrat d’investissement de la SEC, et comment s’inscrit la sollicitation inverse
  • Comment le mécanisme du cycle de vie de la classification de la SEC diffère de l’approche statique de l’UE
  • Ce que les émetteurs et les plateformes européens devraient faire maintenant

1.2 La taxonomie à cinq catégories de la SEC

L’interprétation de la SEC établit une taxonomie de jetons qui couvre l’univers entier des cryptoactifs. Cinq catégories, dont quatre ne sont explicitement pas des valeurs mobilières.2

Les matières premières numériques sont des cryptoactifs qui sont intrinsèquement liés à et tirent leur valeur du fonctionnement programmatique d’un système crypto fonctionnel, ainsi que de la dynamique de l’offre et de la demande, plutôt que de l’attente de profits provenant des efforts de gestion essentiels des autres. L’interprétation nomme une liste d’exemples de 16 actifs, notamment BTC, ETH, SOL, XRP, ADA, AVAX, LINK, DOT, XLM, HBAR, LTC, DOGE, SHIB, XTZ, BCH et APT.3 Pas des valeurs mobilières.

Les objets de collection numériques sont des cryptoactifs conçus pour être collectés ou utilisés, représentant des droits sur les œuvres d’art, la musique, les vidéos, les cartes de collection, les articles de jeu ou les représentations numériques de mèmes et de références culturelles. Pas des valeurs mobilières.

Les outils numériques sont des cryptoactifs qui remplissent une fonction pratique, comme une adhésion, un ticket, un justificatif, un instrument de titre ou un badge d’identité. Pas des valeurs mobilières.

Les pièces stables telles que définies dans la loi GENIUS, c’est-à-dire les pièces stables de paiement émises par un émetteur de pièces stables de paiement autorisé. Pas des valeurs mobilières. Cette catégorie est plus étroite qu’il n’y paraît à première vue : elle ne couvre que les pièces stables de paiement en vertu de la loi GENIUS. Les pièces stables rémunérées ou algorithmiques qui ne répondent pas à cette définition peuvent toujours être soumises à l’analyse des valeurs mobilières.4

Les valeurs mobilières numériques (ou valeurs mobilières tokenisées) sont des instruments financiers énumérés dans la définition de « valeur mobilière » qui sont formatés en tant que ou représentés par un cryptoactif, où le registre de propriété est maintenu en totalité ou en partie sur ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs réseaux crypto. Valeurs mobilières.

L’interprétation aborde également la limite entre ces catégories. En vertu de la loi américaine, un jeton qui n’est pas en soi une valeur mobilière peut toujours être vendu dans le cadre d’un contrat d’investissement – essentiellement, un arrangement où quelqu’un investit de l’argent sur la base des promesses de l’émetteur de construire ou de gérer quelque chose qui générera des rendements. Si l’émetteur remplit par la suite ces promesses ou ne parvient clairement pas à les respecter, le contrat d’investissement prend fin et le jeton n’est plus soumis à la loi sur les valeurs mobilières. La SEC a en outre précisé que l’exploitation minière de protocole, le jalonnement de protocole, l’enveloppe de cryptoactifs non liés aux valeurs mobilières et certains paradrops n’impliquent pas l’offre et la vente d’une valeur mobilière.5

Deux points de contexte sont importants. Premièrement, le document est une interprétation conjointe (Publication n° 33-11412), et non une règle officielle adoptée par un processus de rédaction avec avis et commentaires. Elle remplace les déclarations antérieures du personnel de la SEC sur des sujets notamment les pièces de monnaie mèmes, les pièces stables, l’exploitation minière et le jalonnement.6 Deuxièmement, la présidente Atkins a annoncé que la SEC envisageait de lancer un processus de rédaction officiel dans les semaines à venir, avec des propositions censées dépasser 400 pages et inclure une « exemption d’innovation » détaillée pour les entreprises de cryptographie.7 Les émetteurs européens ayant des ambitions sur le marché américain devraient surveiller de près ce processus.

1.3 Logique de classification : comment l’analyse Howey de la SEC se compare aux lignes directrices MiFID II de l’ESMA et à la réglementation suisse

La SEC et l’ESMA abordent la question de la classification à partir de la même prémisse : le traitement juridique d’un jeton dépend de sa substance économique, non de son format technique. Les deux cadres diffèrent dans la tradition juridique mais aboutissent à des résultats comparables pour la catégorie qui compte le plus.

La SEC applique une version remaniée du test Howey. Un cryptoactif devient soumis à la loi sur les valeurs mobilières lorsqu’il est offert dans le cadre d’un contrat d’investissement, c’est-à-dire un investissement d’argent dans une entreprise commune avec l’attente de profits découlant des efforts de gestion essentiels des autres.8 Les quatre catégories non liées aux valeurs mobilières sont exclues parce que, par leurs caractéristiques, elles ne répondent pas à ce test.

Les lignes directrices de l’ESMA de mars 2025 appliquent un test à trois critères en vertu de l’article 4(1)(44) de MiFID II.9 Un cryptoactif est considéré comme une valeur mobilière transférable lorsqu’il n’est pas un instrument de paiement, appartient à une classe de valeurs mobilières avec des droits normalisés et est négociable sur les marchés de capitaux. La technologie ne joue aucun rôle dans l’évaluation.

En vertu des lois suisses, une valeur mobilière est un droit qui est standardisé et adapté au commerce de masse ; indépendamment de sa forme. Selon la pratique suisse actuelle, la FINMA rejette généralement la classification des jetons de paiement et des jetons utilitaires comme des valeurs mobilières. La raison en est que les jetons de paiement sont destinés à servir de moyen de paiement et ne présentent donc aucune similarité avec les valeurs mobilières traditionnelles en fonction de leur fonction économique. De même, les jetons utilitaires ne sont pas analogues aux valeurs mobilières car ils ne sont pas liés au marché des capitaux. En revanche, la FINMA considère les jetons d’actifs comme des valeurs mobilières s’ils représentent une valeur mobilière non certificatée et s’ils sont standardisés et adaptés au commerce de masse.

Le point de convergence est les valeurs mobilières tokenisées. Une obligation tokenisée, une action tokenisée ou une part de fonds tokenisée, qu’elle soit émise nativement sur une blockchain ou sous forme de valeur mobilière traditionnelle enveloppée, se qualifie comme une valeur mobilière en vertu de tous les trois cadres. Aucun système ne traite la blockchain comme un facteur de différenciation.

Là où les approches divergent, c’est dans la portée. La taxonomie de la SEC couvre l’univers entier des cryptoactifs dans un seul document et exclut explicitement les catégories non liées aux valeurs mobilières. Les lignes directrices MiFID II de l’ESMA n’abordent que la limite entre les instruments financiers et les cryptoactifs régis par MiCA. L’UE ne dispose pas d’une taxonomie unique couvrant tous les types de jetons dans un seul document. Au lieu de cela, la classification est répartie entre MiFID II (pour les instruments financiers), MiCA (pour les cryptoactifs qui ne sont pas des instruments financiers) et le règlement prospectus (pour les obligations de divulgation). De même, la Suisse ne s’appuie pas sur une taxonomie unique et complète, mais applique plutôt une classification basée sur des principes, au cas par cas, selon les lignes directrices de la FINMA.

1.4 Valeurs mobilières tokenisées : le domaine de la moins grande friction

La SEC définit les valeurs mobilières numériques comme des instruments financiers qui sont « formatés en tant que ou représentés par un cryptoactif, où le registre de propriété est maintenu en totalité ou en partie sur ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs réseaux crypto ».10 En vertu de MiFID II, les instruments financiers tokenisés sont définis par l’article 4(1)(15), qui a été modifié pour inclure explicitement les instruments « émis au moyen de la technologie du registre distribué ».11

Le résultat pratique est qu’une obligation tokenisée émise dans l’UE en vertu de MiFID II et une obligation tokenisée reconnue comme une valeur mobilière numérique selon l’interprétation de la SEC sont soumises à un traitement réglementaire équivalent dans leurs juridictions respectives. Les exigences du prospectus ou d’enregistrement s’appliquent. Les règles de classification des investisseurs s’appliquent. Les règlements de la salle des marchés et de la garde s’appliquent.

En Suisse, la FINMA traite les valeurs mobilières tokenisées en vertu des mêmes lois du marché financier qui s’appliquent à leurs équivalents traditionnels, conformément à son approche neutre sur le plan technologique. Pour les émetteurs suisses qui envisagent les marchés américain et européen, l’alignement structurel dans les trois juridictions sur les valeurs mobilières tokenisées est remarquable : une obligation tokenisée est une valeur mobilière à Zurich, Francfort et New York. Les différences opérationnelles (quel document de divulgation, quelles catégories d’investisseurs, quelle autorisation de salle des marchés) sont importantes mais gérables. Le conflit réglementaire se situe ailleurs.

1.5 La tension de divulgation : livres blancs MiCA et risque de contrat d’investissement américain

C’est là que les deux systèmes peuvent créer une tension pour les émetteurs, et où les fondateurs européens doivent faire attention.

MiCA exige un livre blanc avant toute offre publique d’un cryptoactif qui relève de son champ d’application.12 Le livre blanc doit inclure une description du projet, les droits et les obligations associés au jeton, la technologie sous-jacente, les risques associés, les informations sur la gouvernance, l’utilisation des fonds collectés et les divulgations en matière de durabilité. Il doit être soumis à l’autorité compétente nationale au moins 20 jours ouvrables avant la publication. L’émetteur est légalement responsable du contenu inexact ou trompeur. Depuis le 23 décembre 2025, le livre blanc doit être publié en format iXBRL lisible par machine en utilisant la taxonomie MiCA de l’ESMA.13

L’interprétation de la SEC adopte une approche différente des communications des émetteurs. Un cryptoactif non lié aux valeurs mobilières peut devenir soumis à un contrat d’investissement lorsque l’émetteur « l’offre en incitant un investissement d’argent dans une entreprise commune avec des représentations ou des promesses d’entreprendre des efforts de gestion essentiels à partir desquels un acheteur s’attendrait raisonnablement à tirer des profits ».14 L’interprétation précise que plusieurs facteurs augmentent le risque : la source de la communication (émetteur par rapport à tiers), le moment (avant le lancement par rapport au réseau fonctionnel), le canal (communications officielles par rapport aux discussions communautaires) et le niveau de détail (jalons spécifiques, délais, personnel et allocation de fonds).

Le conflit est structurel. Un livre blanc conforme à MiCA peut contenir, par exigence réglementaire, exactement le type d’information prospective détaillée que le cadre de la SEC identifie comme un déclencheur potentiel de contrat d’investissement. Les calendriers de projet, l’allocation de fonds, les jalons de développement, les descriptions d’équipe : tous obligatoires en vertu de MiCA, tous des facteurs de risque selon l’interprétation de la SEC.

Pour un jeton qui n’est pas une valeur mobilière selon la taxonomie de la SEC mais qui nécessite un livre blanc MiCA dans l’UE (jetons utilitaires, jetons de gouvernance, certains jetons d’accès), l’émetteur fait face à un vrai problème. La publication du livre blanc remplit les obligations de l’UE mais peut créer une exposition à la loi américaine sur les valeurs mobilières si le document est accessible aux investisseurs américains. Cette tension ne s’applique pas aux valeurs mobilières tokenisées, qui sont déjà classées comme des valeurs mobilières dans les deux juridictions et soumises à des obligations de divulgation structurellement parallèles.

La tension se situe dans la catégorie intermédiaire : les jetons que les deux systèmes reconnaissent comme non liés aux valeurs mobilières par nature, mais où l’UE mandate la transparence, et les États-Unis pénalisent le type de transparence exigé par MiCA.

La sollicitation inverse ne résout pas cela. Les émetteurs européens soulignent parfois les dispositions de sollicitation inverse de MiCA (article 61) comme mécanisme pour limiter l’exposition américaine. À notre avis, il s’agit d’une application erronée du concept. La sollicitation inverse régit si une entreprise d’un pays tiers peut servir les clients de l’UE sans autorisation MiCA lorsque le client prend l’initiative du contact. Elle n’aborde pas, et ne peut pas résoudre, la question de savoir si un livre blanc MiCA accessible au public crée une exposition au contrat d’investissement américain. Les restrictions géographiques sur l’accès aux documents (comme le blocage IP ou les clauses de non-responsabilité ciblant les États-Unis) peuvent réduire mais n’éliminent pas ce risque. Les émetteurs dans cette situation ont besoin de stratégies de communication spécifiques à la juridiction, non d’un seul document conçu pour satisfaire simultanément les deux régimes.

1.6 Obligations de dépositaire et de jalonnement : une divergence pratique pour les plateformes

L’interprétation de la SEC comprend des conseils spécifiques sur le jalonnement que les plateformes européennes ne doivent pas négliger. Le jalonnement de protocole, où un utilisateur jalonise directement des cryptoactifs non liés aux valeurs mobilières et reçoit des récompenses générées par le protocole, n’implique pas l’offre et la vente d’une valeur mobilière. Cependant, l’interprétation exclut explicitement trois arrangements de dépositaire de ce traitement sûr : les dépositaires qui garantissent les rendements du jalonnement (parce que les rendements garantis impliquent des efforts de gestion discrétionnaire), les dépositaires qui décident unilatéralement quand, si, ou combien des actifs d’un client à jalonner, et les dépositaires qui prêtent, nantissent ou réhypothèquent les actifs déposés.15

Pour les FSP de cryptoactifs basés dans l’UE (prestataires de services de cryptoactifs) qui sont autorisés par MiCA et qui servent également des clients américains ou détiennent des actifs d’origine américaine, ces exclusions créent une obligation de conformité qui dépasse les règles propres de garde et de jalonnement de MiCA. Un FSP qui offre « le jalonnement en tant que service » avec des rendements garantis peut être conforme à MiCA mais déclencher simultanément des obligations de droit américain sur les valeurs mobilières. C’est un type différent de friction transfrontalière que la question du livre blanc, mais il suit la même logique structurelle : la conduite qui est permise et réglementée dans une juridiction peut être non réglementée ou réglementée différemment dans l’autre.

1.7 Le cycle de vie de la classification : un écart conceptuel entre la loi américaine, suisse et de l’UE

L’interprétation de la SEC a introduit un mécanisme sans équivalent direct dans l’UE. Un cryptoactif non lié aux valeurs mobilières peut devenir soumis à un contrat d’investissement et peut par la suite cesser de l’être. Le contrat d’investissement se termine lorsque l’émetteur a rempli ses représentations ou n’a pas satisfait à celles-ci.16

En vertu de la loi de l’UE, la classification d’un instrument financier en vertu de MiFID II ne dispose pas d’un mécanisme de sortie comparable. Une valeur mobilière transférable reste une valeur mobilière transférable. Le statut juridique est déterminé par les caractéristiques de l’instrument, non par la conduite en cours de l’émetteur. En vertu de MiCA, un cryptoactif qui n’est pas un instrument financier peut changer sa classification si ses caractéristiques changent (par exemple, si un jeton utilitaire acquiert des caractéristiques d’instrument financier). Mais MiCA ou MiFID II ne disposent pas d’un mécanisme par lequel un cryptoactif régulé cesse d’être régulé parce que l’émetteur a achevé un projet.

Cette différence reflète une divergence plus large dans la philosophie réglementaire. Le cadre de la SEC, enraciné dans le test Howey, se concentre sur la transaction et la relation entre l’émetteur et l’investisseur. Lorsque cette relation change, le statut réglementaire peut changer. Le cadre de l’UE se concentre sur l’instrument et ses caractéristiques. Le statut réglementaire suit les caractéristiques de l’instrument, non la conduite de l’émetteur. La loi suisse se situe entre les deux approches. La FINMA applique une évaluation basée sur des principes, mais la qualification en tant que valeur mobilière nécessite une réclamation contractuelle entre l’émetteur et le détenteur du jeton. Cela a rendu le traitement des jetons utilitaires pré-fonctionnels particulièrement pertinent : la position de la FINMA est que ces jetons se qualifient comme des valeurs mobilières jusqu’à ce que l’infrastructure sous-jacente soit suffisamment complète. Une fois qu’elle l’est, le détenteur du jeton ne détient plus de réclamations contre l’émetteur — et la classification de valeur mobilière disparaît. La logique est structurellement similaire au mécanisme de représentations accomplies de la SEC, bien que le modèle suisse soit moins formalisé — il n’y a pas de disposition explicite du cycle de vie, et le concept sous-jacent diffère : la loi suisse se concentre sur l’existence d’une réclamation contractuelle, tandis que le cadre de la SEC se concentre sur les représentations de l’émetteur et l’attente raisonnable de profit de l’investisseur.

Pour les émetteurs, l’implication pratique est simple. Aux États-Unis ainsi qu’en Suisse, il peut y avoir un chemin vers la sortie de la réglementation des valeurs mobilières pour certains jetons une fois que le projet arrive à maturité et que les représentations de l’émetteur ont été remplies. Dans l’UE, la classification est plus stable et moins dépendante du comportement de l’émetteur. Les émetteurs européens ne doivent pas supposer qu’une « sortie » américaine du statut de valeur mobilière se traduit par un changement quelconque dans leurs obligations réglementaires de l’UE.

1.8 Une note sur la permanence

L’interprétation de la SEC est une interprétation conjointe, pas une législation. La présidente Atkins a noté que seule l’action du Congrès peut rendre le cadre permanent. La loi CLARITY (Digital Asset Market Clarity Act of 2025, H.R. 3633) a adopté la Chambre en juillet 2025 avec un vote de 294-134. La commission de l’agriculture du Sénat a fait progresser un projet de loi connexe, la loi sur les intermédiaires de matières premières numériques (S. 3755), en janvier 2026. La commission bancaire du Sénat n’a pas encore achevé son examen, et plusieurs questions clés (y compris les dispositions relatives aux rendements des pièces stables et la surveillance de la DeFi) restent non résolues.17 Les marchés de prédiction évaluent actuellement la probabilité d’une signature présidentielle en 2026 à environ 72 %. Jusqu’à ce que cette législation soit adoptée, l’interprétation peut être modifiée par un futur président de la SEC. Les émetteurs européens doivent prendre en compte cela dans leur planification de conformité : le cadre actuel est directionnellement clair mais pas encore juridiquement durable.

1.9 Points clés pour les émetteurs et les plateformes européens

Les valeurs mobilières tokenisées constituent le domaine de convergence. Une obligation tokenisée est une valeur mobilière aux États-Unis, dans l’UE et en Suisse. Les émetteurs devraient planifier une conformité parallèle, avec une exécution spécifique à la juridiction sur la divulgation, la classification des investisseurs et l’accès à la salle des marchés.

Le contenu du livre blanc MiCA peut créer un risque d’exposition américaine pour les jetons non liés aux valeurs mobilières. Les déclarations prospectives exigées par MiCA sont les mêmes déclarations que la SEC identifie comme des déclencheurs de contrat d’investissement. Examinez le contenu du livre blanc pour le risque américain avant la publication. La sollicitation inverse ne résout pas ce problème. Envisagez des stratégies de communication spécifiques à la juridiction.

Les arrangements de jalonnement et de garde doivent être examinés dans une perspective transfrontalière. Les FSP de cryptoactifs autorisés par MiCA qui garantissent les rendements du jalonnement ou exercent un pouvoir discrétionnaire sur les actifs des clients peuvent déclencher des obligations américaines en matière de valeurs mobilières. Alignez la conception de votre produit de jalonnement avec les deux cadres avant le lancement.

Le cycle de vie de la classification fonctionne différemment. Les États-Unis, à certains égards similaires au traitement suisse des jetons pré-fonctionnels, offrent une sortie potentielle du statut de valeur mobilière lorsque les représentations de l’émetteur sont remplies. L’UE ne le fait pas. Ne supposez pas qu’un changement de classification américain affecte les obligations de l’UE.

Le cadre de la SEC n’est pas encore permanent. La loi CLARITY codifierait la taxonomie. Le processus du Sénat est en cours, avec un chemin réaliste mais non garanti vers l’adoption avant les élections de mi-mandat de novembre 2026. Surveillez la rédaction officielle (y compris l’exemption d’innovation) qu’Atkins a annoncée pour les semaines à venir.

Mappez tous les cadres applicables avant de prendre des décisions. Les stratégies de communication, la structuration des jetons et les décisions d’inscription sur les plateformes doivent tenir compte de la taxonomie de la SEC, de MiCA, de MiFID II et (pour les émetteurs basés en Suisse) de la loi DLT. Les convergences simplifient la conformité pour les valeurs mobilières tokenisées. Les divergences sur la divulgation, le jalonnement et le cycle de vie de la classification nécessitent une planification spécifique à la juridiction pour tout le reste.

Prochaines étapes :

Avez-vous besoin de clarté sur la façon dont la taxonomie de la SEC interagit avec vos obligations réglementaires MiCA ou suisses ? LEXR conseille les émetteurs européens et les plateformes de cryptographie sur la stratégie réglementaire transfrontalière, y compris la conformité à MiCA, l’exposition à la loi américaine sur les valeurs mobilières et les stratégies de communication spécifiques à la juridiction. Contactez-nous pour discuter de votre projet.

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Notes de bas de page :

  1. SEC et CFTC, Interprétation de l’application de la loi fédérale sur les valeurs mobilières à certains types de cryptoactifs et à certaines transactions impliquant des cryptoactifs, Publication n° 33-11412, 17 mars 2026. ↩︎
  2. Fiche d’information de la SEC, Application de la loi fédérale sur les valeurs mobilières à certains types de cryptoactifs et à certaines transactions impliquant des cryptoactifs (17 mars 2026). ↩︎
  3. L’interprétation nomme 16 cryptoactifs comme exemples de matières premières numériques : Bitcoin (BTC), Ether (ETH), Solana (SOL), XRP, Cardano (ADA), Avalanche (AVAX), Chainlink (LINK), Polkadot (DOT), Stellar (XLM), Hedera (HBAR), Litecoin (LTC), Dogecoin (DOGE), Shiba Inu (SHIB), Tezos (XTZ), Bitcoin Cash (BCH) et Aptos (APT). Algorand (ALGO) et LBRY Credits (LBC) sont nommés séparément dans la publication comme exemples supplémentaires. L’interprétation présente ces exemples, non une liste exhaustive. ↩︎
  4. La loi GENIUS (Pub. L. 119-27) définit l’« émetteur de pièces stables de paiement autorisé » et les conditions dans lesquelles les pièces stables de paiement sont exclues du cadre des valeurs mobilières. Les pièces stables rémunérées ou structurées comme des produits d’investissement ne sont pas couvertes par cette exclusion. ↩︎
  5. Publication n° 33-11412, sections V (exploitation minière de protocole et jalonnement de protocole), VI (enveloppe) et VII (paradrops) ; fiche d’information de la SEC p. 3. ↩︎
  6. Elle remplace expressément le cadre de 2019 du personnel de la SEC pour l’analyse de « contrat d’investissement » des actifs numériques. En tant qu’interprétation au niveau de la commission, elle remplace aussi effectivement les déclarations antérieures du personnel sur les pièces de monnaie mèmes, les pièces stables, l’exploitation minière et le jalonnement, bien que ces dernières ne soient pas individuellement nommées comme remplacées dans la publication. ↩︎
  7. Observations de la présidente Atkins au sommet DC Blockchain, 17 mars 2026 (selon les rapports de CoinDesk, Blockhead et autres). ↩︎
  8. SEC c. W.J. Howey Co., 328 U.S. 293 (1946), tel qu’appliqué dans la publication n° 33-11412. ↩︎
  9. ESMA, Lignes directrices sur les conditions et critères de qualification des cryptoactifs comme instruments financiers (ESMA75-453128700-1323), rapport final 17 décembre 2024, publié 19 mars 2025. ↩︎
  10. Publication n° 33-11412, section II(E) (Valeurs mobilières numériques). ↩︎
  11. Directive 2014/65/UE (MiFID II), article 4(1)(15), modifié par le règlement régime pilote technologie de registre distribué (UE) 2022/858. ↩︎
  12. Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), titre II, article 4. ↩︎
  13. Règlement d’exécution de la Commission (UE) 2024/2984 (formulaires, formats et modèles pour livres blancs de cryptoactifs)

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