Contrat de sous-traitance

Le contrat nécessaire lorsque vous partagez des données à caractère personnel avec des tierces parties 

Contrat de sous-traitance (DPA)

Si des tiers traitent des données personnelles en votre nom, le RGPD et la loi suisse sur la protection des données (LPD) déterminent que vous devez mettre en place un contrat régulant ces opérations de partage. Cela peut se produire lorsque vous faites appel à des prestataires de services dans le cadre de vos activités (par exemple, fournisseurs de serveurs cloud, logiciels de gestion de la relation client), ainsi que lorsque vous transférez des données personnelles vers des pays tiers depuis l’UE ou la Suisse. Si vous travaillez dans le domaine du SaaS, vous devez également proposer le contrat de sous-traitance à vos clients. Avec notre aide, vous disposerez de tous les outils nécessaires pour vous assurer que vos contrats de sous-traitance soient mis en place de manière transparente et rapide.  

Avantages d’un DPA LEXR 

Répondre aux exigences de conformité pour le partage des données personnelles 

Gagnez en tranquillité d’esprit, simplifiez la rédaction des contrats et augmentez la confiance de vos clients et partenaires grâce à nos contrats adaptés à vos objectifs et à vos intérêts. 

Accédez à un générateur de contrats facile à utiliser que vous pouvez commencer à utiliser dès maintenant 

LEXR met gratuitement à votre disposition un générateur de contrat de sous-traitance. Grâce à lui, vous pouvez rédiger votre propre contrat de sous-traitance en ayant l’assurance qu’il répondra aux exigences réglementaires. 

Obtenir le soutien personnalisé d’un expert juridique en matière de protection des données pour des besoins spécifiques 

Si vous avez besoin d’un soutien plus approfondi, notre équipe d’experts en protection des données peut également vous aider à vérifier la conformité de vos contrats de sous-traitance existants ou à en adapter un nouveau à vos besoins. 

 

Contrat de sous-traitancece que nous offrons 

Nous proposons un générateur gratuit qui vous permet de rédiger votre propre contrat de sous-traitance. Il comprend : 

Générateur facile à utiliser, conçu pour se conformer sans problème au RGPD européen et à la LPD suisse ;

Les normes de la Commission européenne affinées par notre expertise LEXR ;

Des options de personnalisation, garantissant que le contrat de soustraitance est adapté à vos besoins.

Générer votre DPA
Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire pour la rédaction ou la révision de vos contrats, contactez-nous afin que nous puissions vous apporter le soutien dont vous avez besoin. Cela comprend, entre autres : 

L’examen des documents que vous avez générés pour s’assurer qu’ils sont conformes à vos intérêts et à vos objectifs ;

Vous aider à négocier des contrats de sous-traitance avec vos clients et partenaires ;

Réviser les contrats de sous-traitance qui vous ont été soumis par un tiers au cours de vos relations d’affaires ;

Créer un contrat de sous-traitance personnalisé pour votre situation particulière.

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Autres services de protection des données 

FAQ 

A propos de nous

Nous sommes une équipe en pleine croissance de plus de 30 professionnels du droit. Quelques-uns de nos experts : 

  • 1

    Elie est le Head of Mergers and Acquisitions. Il conseille les entrepreneurs suisses et internationaux, les start-ups, les sociétés de toutes tailles ou encore les investisseurs dans le cadre de transactions telles que les ventes, acquisitions, fusions, scissions, carve-outs, management buy-outs, joint-ventures et bien d’autres. 

    Elie Bourdilloud, Head of M&A, Legal Expert 

  • 2

    Christian est un entrepreneur et un avocat qui se concentre sur l’intersection entre les technologies et le droit. Il s’est spécialisé dans le domaine de réglementation des marchés financiers et il conseille régulièrement les entreprises sur ce sujet et les questions concernant la blockchain. De plus, il donne régulièrement des conférences et publie les articles sur les sujets de FinReg. 

    Christian Meisser, CEO & Legal Expert 

  • 3

    Grâce à son expertise en matière de réglementation des marchés financiers, Max soutient les entreprises dans leurs démarches liées au droit financier ou aux crypto-monnaies. De plus, il maîtrise les obligations des institutions financières suisses et européennes en matière de réglementation et de lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que l’application pratique du droit des sociétés. 

    Maximilian Krähenbühl, CTO & Legal Expert 

  • 4

    Michele se concentre sur le droit des sociétés et le droit commercial et possède une solide expérience des transactions de fusions et acquisitions. Chez LEXR, il conseille des fondateurs, des startups et des investisseurs suisses et internationaux – de la constitution de la société aux premiers tours de financement, au capital-risque, aux transactions commerciales complexes et aux exits. 

    Michele Vitali, Head of Startup Financing & Venture Capital, Legal Expert 

  • 5

    Silvan est notre conseiller fiscal. Il est spécialisé dans la fiscalité des entreprises de la fintech, de la gestion d’actifs et de la crypto et a une expérience substantielle dans la mise en place de fonds d’investissement, de sociétés de gestion, de banques et d’ICOs structurées, de monnaies stables ainsi que d’instruments financiers plus traditionnels. 

    Silvan Amberg, Tax Counsel 

  • Johanna Bohnert
  • 7

    Thomas se concentre sur la propriété intellectuelle, la protection des données et le droit des contrats informatiques et conseille les entreprises sur les stratégies commerciales, la protection de la propriété intellectuelle et les questions juridiques liées aux technologies. En tant que responsable de l’équipe interne, il est chargé de conseiller et de soutenir nos clients dans leurs activités quotidiennes. 

    Thomas Kuster, Head of IP & Contracts, Legal Expert 

  • 8

    Florian conseille des clients dans les domaines du Blockchain, de registres distribués (DLT), des biens numériques et de FinTech, en concentrant principalement sa pratique sur la réglementation des marchés financiers et les questions de droit des sociétés. Il donne également des conférences sur les questions juridiques et de conformité liées aux biens numériques, DLT et DeFi. 

    Florian Prantl, Senior Legal Counsel 

  • 9

    L’expertise de Yoann se concentre sur le conseil en matière de droit du travail. Il offre également son assistance dans les domaines du droit des sociétés, de la propriété intellectuelle, ainsi que pour les questions relatives aux contrats et à la protection des données. 

    Yoann Garraux, Legal Counsel 

  • 12

    Maja est junior legal counsel au sein de l’équipe PI et contrats. Elle assiste les clients et l’équipe dans le domaine du droit des contrats technologiques, de la propriété intellectuelle et de la protection des données. 

    Maja Rajic, Junior Legal Counsel 

  • 13

    Klara se concentrée sur des entreprises et aide nos clients à effectuer des transactions tout au long du cycle de vie de leur entreprise – de la constitution en société aux plans d’options d’achat d’actions pour les employés, en passant par les aspects juridiques des différents moyens de lever des fonds. 

    Klara Weismann, Legal Counsel 

     

  • 16

    Yannick concentre sa pratique professionnelle sur les fusions et acquisitions. Il conseille des fondateurs, des entreprises technologiques et des investisseurs suisses et internationaux sur tous les types de transactions de fusions et acquisitions. 

    Yannick Bucher, Senior Legal Counsel 

  • 17

    Lars concentre sa pratique juridique sur le droit des contrats, de la propriété intellectuelle et de la réglementation des marchés financiers. Il conseille les entreprises technologiques sur la mise en place juridique et la négociation de contrats complexes et quotidiens, sur la stratégie et l’exécution de la propriété intellectuelle ainsi que sur les questions de droit des marchés financiers. 

    Lars Rohrberg, Legal Expert 

  • 18

    Sebastian conseille sur la mise en œuvre complète des réglementations nationales et internationales en matière de protection des données ainsi que sur la mise en œuvre des futures réglementations dans le domaine numérique. Il s’intéresse particulièrement aux transferts internationaux de données et aux nouvelles technologies telles que l’IA. 

    Sebastian Schneider, Head of Privacy & Digital Regulation, Legal Expert 

  • 20

    En tant que conseiller juridique junior au sein de l’équipe FinReg, Andrin se concentre sur le conseil aux entreprises sur les questions relatives à la blockchain, la DLT, les actifs numériques et la FinTech. 

    Andrin Hold, Junior Legal Counsel 

  • 21

    Liza fait partie de notre équipe corporate  et se concentre sur le domaine des fusions et acquisitions. Elle offre des conseils aux fondateurs suisses et internationaux, aux entreprises technologiques et aux investisseurs sur un éventail de transactions M&A et de questions en droit des sociétés. 

    Liza Pham, Junior Legal Counsel 

  • 22

    Nicoletta se concentre sur le droit des contrats et la propriété intellectuelle. Elle conseille les clients sur les marques, la mise en place stratégique de contrats de propriété intellectuelle, ainsi que sur les questions contractuelles courantes. 

    Nicoletta Iurilli, Junior Legal Counsel 

  • 24

    Selina fait partie de notre équipe corporate et se concentre sur les fusions et acquisitions. Elle conseille des fondateurs suisses et internationaux, des entreprises technologiques et des investisseurs dans le cadre de diverses opérations de fusion et d’acquisition. 

    Selina Stiefel, Junior Legal Counsel 

  • 25

    Julia est experte en droit de la protection des données et conseille les entreprises sur tous les aspects de la mise en œuvre des réglementations existantes et futures dans le secteur numérique, ainsi que sur les questions de droit du travail.

    Julia Peidli, Senior Legal Counsel 

  • 26

    Nadine conseille les fondateurs et les startups à tous les stades du développement d’une entreprise, en se concentrant sur les questions de droit des sociétés. Nadine a une grande expérience en matière de transactions de capital-risque, de conventions d’actionnaires et de plans d’intéressement des employés (VSOP/ESOP), ainsi qu’en matière de gouvernance d’entreprise.

    Nadine Saalbach, Head of Startup Financing & Venture Capital

  • 29

    Jana utilise son expertise en droit des sociétés et en droit commercial pour aider les fondateurs et les investisseurs à constituer leurs sociétés, les aider dans leur financement et la mise en place de stratégies de sortie. Son expérience en tant que fondatrice d’une startup avant de rejoindre LEXR lui permet de comprendre et de relever efficacement les défis des clients. 

    Jana Huwyler, Legal Counsel 

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