Financement

Les prêts convertibles sous la loupe : La règle des 10/20 que toute startup suisse devrait connaître 

Mis à jour le 01/09/2023

Vous êtes-vous déjà demandé quel était le nombre idéal d’investisseurs pour un prêt convertible ?

Dans cet article, nous nous pencherons sur la « règle des 10/20 » associée aux prêts convertibles en Suisse. En substance, nous vous expliquerons pourquoi il serait peut-être judicieux pour vous de marquer une pause après avoir émis 10 prêts convertibles avec des conditions identiques et de nous demander un conseil juridique. 

Le paysage fiscal suisse : un bref aperçu

La Suisse a un paysage fiscal unique en ce qui concerne les prêts privés et commerciaux. Contrairement à de nombreux autres pays, la Suisse n’impose pas d’impôt anticipé sur les intérêts des prêts privés.

Toutefois, un impôt fédéral anticipé de 35 % s’applique aux intérêts payés sur les obligations et autres titres de créance similaires par les entreprises suisses. Ainsi, alors que la plupart des prêts à la création d’entreprise échappent à tout impôt anticipé, les prêts convertibles peuvent être considérés comme des « obligations » à des fins fiscales lorsque certaines conditions sont réalisées (par exemple, en cas d’application de la règle des 10/20). L’impôt anticipé de 35 % peut dès lors (involontairement) entrer en ligne de compte. 

Quand un « simple prêt convertible » peut-il être considéré comme une obligation ou comme relevant de la règle des 10/20 ?

Un prêt convertible peut être qualifié d’’ « obligation » à des fins fiscales dans les cas suivants :

  1. L’entreprise conclut des contrats de prêt avec plus de 10 « non-banques » ou investisseurs institutionnels partageant des conditions substantiellement identiques ; ou avec plus de 20 « non-banques » ou investisseurs institutionnels, quelles que soient les conditions (même si certains ne disposent pas de remise alors que d’autres en ont) ; et
  1. Le montant total investi est supérieur à 500 000 francs suisses (CHF). 

Clarifions ce point à l’aide d’un exemple : 

Clarifions ce point à l’aide d’un exemple :

Imaginons que la startup X-Force émette 15 prêts convertibles à 15 investisseurs privés, pour un montant total de CHF 1’000’000. Les conditions des prêts sont identiques, y compris le taux d’intérêt de 5% et la remise accordée.

En un an, le prêt augmente de CHF 50’000 pour atteindre CHF 1’050’000 en raison d’un taux d’intérêt de 5%. Le prêt, y compris le taux d’intérêt, sera converti en actions lors d’un événement de conversion spécifique. Etant donné que la société X-Force a émis plus de 10 prêts à des conditions identiques, dépassant ainsi la limite d’investissement totale de CHF 500’000, ces prêts seront considérés comme des « obligations » au regard de l’impôt anticipé suisse.

Quelles sont les conséquences si le prêt convertible est requalifié en tant qu’obligation ?

L’entreprise devient débitrice de l’impôt anticipé et devra dès lors verser une partie des intérêts à titre d’impôts. Si, par exemple, une entreprise paie 1000 francs d’intérêts sur une obligation, elle devra verser 350 francs à l’Administration fédérale des contributions (AFC) et les 650 francs restants au prêteur. Si le prêteur est un résident suisse et qu’il déclare correctement ce revenu d’intérêt dans sa déclaration d’impôt, ce montant pourra être récupéré auprès de l’AFC.

Dans notre exemple concernant la startup X-Force, si le prêt de 1’050’000 CHF est converti en actions, les autorités fiscales supposeront que les 50 000 CHF convertis ne représentent que 65% du montant total des intérêts. Elles exigeront de l’entreprise les 35 % restants, soit environ 27 000 francs suisses – un processus appelé « majoration ». En règle générale, l’entreprise ne pourra pas « récupérer » ce montant auprès des investisseurs.

Conseils pratiques pour les fondateurs qui souhaitent lever des fonds par le biais d’un prêt convertible

Vous prévoyez d’émettre plus de 10 prêts convertibles à des investisseurs privés ? N’oubliez pas de garder à l’esprit le montant total de l’investissement de 500 000 CHF et veillez à ce que les conditions ne soient pas « substantiellement les mêmes ». Une stratégie simple pourrait consister à modifier sensiblement le taux d’intérêt de certains prêts, par exemple en le faisant passer de 5% à 1%.

Nous savons que chaque situation est unique et nous sommes là pour discuter de la vôtre en détail. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour un appel gratuit avec nos experts en financement de startups et en capital-risque. Ensemble, explorons les complexités des prêts convertibles !

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Michele Vitali

By Michele Vitali

Head of Startup Financing & VC, Legal Expert

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