Prospectus, Feuille d’information de base & Private Placement Memorandums selon le droit suisse

Toute personne qui fait une offre au public pour la vente des valeurs mobilières en Suisse doit rédiger un prospectus et le faire approuver par un organe de contrôle. 

La notion d’offre au public est large, mais il existe de nombreuses exceptions à l’obligation d’établir un prospectus. Par exemple, selon l’article 36 de la LSFin, il n’est pas nécessaire d’établir un prospectus si l’un des critères suivants est rempli (ces conditions sont alternatives et non cumulatives) :

• La valeur totale de l’offre au public est inférieure à CHF8m sur une période de 12 mois.
• L’offre s’adresse uniquement à des investisseurs considérés comme des clients professionnels.
• Le prix d’achat minimum est de CHF100k par client.
• L’offre s’adresse à moins de 500 investisseurs.ses.  

Les ‘valeurs mobilières’ sont par exemple des actions et des obligations, mais aussi des security tokens ou d’autres instruments du marché des capitaux, qui sont standardisés et susceptibles d’être diffusés en grand nombre sur le marché. Cependant, il existe également des exceptions, par exemple pour les plans de participation des employés ou les instruments du marché monétaire à court terme. 

Une feuille d’information de base est un document succinct qui informe les investisseurs des principaux éléments d’un instrument financier. Conformément à l’article 58 de la LSFin, une feuille d’information de base n’est obligatoire que pour l’offre d’instruments financiers à des clients privés. Les actions sont explicitement exclues du champ d’application, ce qui signifie qu’une feuille d’information de base n’est pas exigée pour les rounds de financement traditionnels. L’approbation par un organe de contrôle n’est pas nécessaire. 

Un PPM est une description complète d’une opportunité d’investissement dans le cadre d’une offre privée et donc non-publique (private placement qui s’adresse à un cercle restreint de destinataires) dans des valeurs mobilières et des instruments financiers. Le PPM n’est pas réglementé en Suisse et n’est en principe pas une exigence légale, mais il est souvent sollicité par des investisseurs.ses professionnel.le.s comme base pour leur investissement. 

Selon la LSFin, la responsabilité personnelle des personnes, telles que les fondateurs ou les administrateurs, est engagée lorsqu’elles fournissent des informations inexactes, trompeuses ou non conformes aux exigences légales dans le prospectus, la feuille d’information de base ou autres documents similaires. De plus, en cas de déclaration intentionnellement erronée ou de non-révélation de faits importants, une procédure d’amende pourrait être engagée. Même en cas de PPM ou d’autres ventes de valeurs mobilières hors champ d’application de la LSFin, les investisseurs.ses pourraient demander des dommages et intérêts en cas de préjudice. Il est donc important qu’un prospectus, une feuille d’information de base, un PPM et autres documents similaires soient rédigés avec soin. 

Le processus d’approbation des prospectus et des feuilles d’information de base au sein de l’UE est varié et dépend des États-membres dans lesquels l’offre publique est destinée à avoir lieu. Sous certaines circonstances, un prospectus ou une feuille d’information de base approuvé(e) dans un État-membre peut être considéré(e) comme approuvé(e) pour usage dans toute l’UE ainsi qu’en Suisse (passporting).