Protection des données pour les applications

Il peut être difficile de répondre aux questions relatives à la protection de la vie privée lors du lancement d’une application. Le Google Play Store et l’Apple App Store fixent des règles strictes quant aux informations que votre application doit fournir concernant ses paramètres de confidentialité. Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas vous permettre de reproduire simplement la politique de confidentialité de votre site internet, car le traitement des données dans une application ne fonctionne pas de la même manière que sur votre site internet. Nos experts vous aident à traiter les questions de base liées à la confidentialité de votre application, en vous fournissant des conseils et une assistance tout au long du processus de publication.

Avantages du forfait LEXR App Privacy

Des conseils d’experts juridiques sur la conformité au RGPD de l’UE et à la nouvelle LPD suisse, ainsi que sur les meilleures pratiques

Livrables adaptés aux besoins de vos applications selon une approche basée sur le risque

Délai de mise en œuvre rapide avec des mises à jour et des conseils réguliers

Réservez un appel gratuit

Le contenu du forfait

Notre forfait de confidentialité pour les applications est adapté aux besoins de votre application, ce qui en fait le forfait idéal pour ceux qui commencent leur parcours et qui souhaitent lancer leur application avec succès tout en garantissant un niveau de conformité de base avec les normes de protection des données de l’UE et de la Suisse et les réglementations de confidentialité des magasins d’applications.

Le forfait comprend:

Un atelier de 30 minutes avec nos experts juridiques pour analyser ensemble le besoin de changements et obtenir toutes les informations nécessaires à la rédaction du document;
Rédaction d’une politique de confidentialité adaptée à votre application, y compris sur des sujets sensibles tels que le traçage;
En outre, nous vous fournirons une ligne directrice LEXR pratique sur la façon de se conformer aux règles de confidentialité de Google Play et de l’Apple Store, en considérant des sujets particuliers tels que l’utilisation de données sensibles (par exemple, les données de santé, les géolocalisations ou les coordonnées bancaires) ou les sujets de données vulnérables comme les enfants ;
Réunion finale de 30 minutes pour répondre à toutes les questions.

Prix: CHF 650 (TVA exclu)

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Services supplémentaires de protection des données

Notre expert en protection des données personnelles apporte également son aide tout au long du cycle de développement des applis, vous conseillant tant sur la protection des donnès dès la conception (privacy by design) et par défaut (privacy by default) que vous assistant de manière permanente en cas de questions sur la protection des données ou de demandes de vos clients. Contactez nos spécialistes de la protection des données personnelles pour en savoir plus ou consultez nos autres services supplémentaires ici :

FAQ

Quelles sont les exigences en matière de confidentialité des données pour inscrire votre application sur l'App Store ?

Apple demande aux fournisseurs d’applications de soumettre leur politique de confidentialité et de fournir des détails sur la confidentialité par le biais de leur questionnaire sur Apple Connect. Vous devrez y indiquer notamment les types de données que votre application collecte, ainsi que les finalités du traitement des données, du partage avec des tiers et du suivi.
Quelles sont les exigences en matière de confidentialité des données pour l'inscription d'une application dans le Google Play Store ?

Comme Apple, Google demande aux fournisseurs d’applications de répondre à un questionnaire concernant leurs pratiques en matière de confidentialité. Les principaux sujets abordés sont les suivants : comment et quelles données personnelles sont collectées, à quelles fins et si elles sont partagées avec des tiers. Il vous sera également demandé de partager vos politiques de sécurité des données et la politique de confidentialité de votre application..
Mon application peut-elle être retirée du Google Play Store/App Store en raison de violations de la vie privée ?

Oui. En publiant vos applications sur l’un ou l’autre des magasins d’applications, vous acceptez leurs conditions générales et leurs politiques de confidentialité. Si vous les enfreignez, vous pouvez faire l’objet de différentes actions, à savoir le rejet de la publication, une visibilité limitée et, dans des situations plus graves, la suppression, la suspension, voire la résiliation du compte.
Dois-je ajouter des informations sur la confidentialité si je mets à jour mes applications sur Google Play ou App Store ?

Oui. Google et Apple font de la transparence l’un des principes fondamentaux des magasins d’applications qu’ils gèrent. C’est pourquoi les fournisseurs d’applications doivent mettre à jour leurs règles de confidentialité et les informations fournies à Google/Apple chaque fois que des modifications sont apportées à l’application ou à ses pratiques en matière de confidentialité.

A propos de nous

Nous sommes une équipe en pleine croissance de plus de 30 professionnels du droit. Quelques-uns de nos experts :

1

Christian est un entrepreneur et un avocat qui se concentre sur l’intersection entre les technologies et le droit. Il s’est spécialisé dans le domaine de réglementation des marchés financiers et il conseille régulièrement les entreprises sur ce sujet et les questions concernant le blockchain. De plus, il donne regulierement les conferences et publie les articles sur les sujets de FinReg.

Christian Meisser, CEO & Legal Expert
2

Sebastian conseille sur la mise en œuvre complète des réglementations nationales et internationales en matière de protection des données ainsi que sur la mise en œuvre des futures réglementations dans le domaine numérique. Il s’intéresse particulièrement aux transferts internationaux de données et aux nouvelles technologies telles que l’IA.

Sebastian Schneider, Head of Privacy & Digital Regulation, Legal Expert
3

Julia est une experte en droit de la protection des données et conseille les entreprises sur tous les aspects de la mise en œuvre des réglementations existantes et futures dans le secteur numérique, ainsi que sur les questions de droit du travail.

Julia Peidli, Senior Legal Counsel
4

L’expertise de Yoann se concentre sur le conseil en matière de droit du travail. Il offre également son assistance dans les domaines du droit des sociétés, de la propriété intellectuelle, ainsi que pour les questions relatives aux contrats et à la protection des données.

Yoann Garraux, Legal Counsel

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